JORF n°0121 du 29 mai 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018 :
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|-----------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | PARIS | Maison centrale de Poissy |Régie d'avances et de recettes| 27 000 | 350 000 | | PARIS | Centre pénitentiaire de Fresnes |Régie d'avances et de recettes| 71 000 | 950 000 | | PARIS | Maison d'arrêt de Bois d'Arcy |Régie d'avances et de recettes| 25 000 | 310 000 | | PARIS | Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis |Régie d'avances et de recettes| 130 000 | 1 300 000 | | PARIS | Centre de semi-liberté
Paris la Santé |Régie d'avances et de recettes| 8 500 | 82 500 | | PARIS | Maison d'arrêt de Versailles |Régie d'avances et de recettes| 6 000 | 60 000 | | PARIS |Centre pénitentiaire
de Meaux-Chauconin|Régie d'avances et de recettes| 40 000 | 570 000 | | PARIS | Centre pénitentiaire
Sud Francilien |Régie d'avances et de recettes| 30 000 | 540 000 | | PARIS | Centre de semi-liberté de Corbeil |Régie d'avances et de recettes| 3 500 | 35 000 | | PARIS | Centre de semi-liberté de Melun |Régie d'avances et de recettes| 2 000 | 15 000 | | PARIS | Maison d'arrêt de Nanterre |Régie d'avances et de recettes| 30 000 | 350 000 | | PARIS | Maison d'arrêt d'Osny |Régie d'avances et de recettes| 48 000 | 540 000 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018 :

Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

PARIS

Maison centrale de Poissy

Régie d'avances et de recettes

27 000

350 000

PARIS

Centre pénitentiaire de Fresnes

Régie d'avances et de recettes

71 000

950 000

PARIS

Maison d'arrêt de Bois d'Arcy

Régie d'avances et de recettes

25 000

310 000

PARIS

Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

Régie d'avances et de recettes

130 000

1 300 000

PARIS

Centre de semi-liberté

Paris la Santé

Régie d'avances et de recettes

8 500

82 500

PARIS

Maison d'arrêt de Versailles

Régie d'avances et de recettes

6 000

60 000

PARIS

Centre pénitentiaire

de Meaux-Chauconin

Régie d'avances et de recettes

40 000

570 000

PARIS

Centre pénitentiaire

Sud Francilien

Régie d'avances et de recettes

30 000

540 000

PARIS

Centre de semi-liberté de Corbeil

Régie d'avances et de recettes

3 500

35 000

PARIS

Centre de semi-liberté de Melun

Régie d'avances et de recettes

2 000

15 000

PARIS

Maison d'arrêt de Nanterre

Régie d'avances et de recettes

30 000

350 000

PARIS

Maison d'arrêt d'Osny

Régie d'avances et de recettes

48 000

540 000