JORF n°0113 du 18 mai 2018

Article 3

Article 3

Conditions d'attribution.
Le dernier point de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est modifié comme suit :
« D'une rupture de contrat de travail résultant d'un motif économique tel que défini par la législation monégasque ».


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Version 1

Conditions d'attribution.

Le dernier point de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est modifié comme suit :

« D'une rupture de contrat de travail résultant d'un motif économique tel que défini par la législation monégasque ».