Arrêté du 3 mai 2016

Article 10

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Article 10

Le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.

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En vigueur depuis le 11 mai 2016

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Décision sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. Le ministre décide en deux mois si une personne peut exercer un métier de restauration d'objets de musée après avoir passé une épreuve ou fait un stage.

Le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance