Arrêté du 3 mai 2016

Article 31

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Article 31

Délégation est donnée à M. Daniel Pinelli, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.

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Délégation de signature pour des ordres de mission

Résumé. Un employé de l'INSEE a le droit de signer des ordres de mission pour deux ministres, mais seulement dans son centre à Metz.

Délégation est donnée à M. Daniel Pinelli, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.

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