JORF n°0125 du 31 mai 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 juin 2013 (BO n° 2013/41) à l'accord du 3 juillet 2012, modifiant le tableau de garanties du régime frais de santé supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 juin 2013 (BO n° 2013/41) à l'accord du 3 juillet 2012, modifiant le tableau de garanties du régime frais de santé supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.