La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 1 du 27 juin 2013 (BO n° 2013/41) à l'accord du 3 juillet 2012, modifiant le tableau de garanties du régime frais de santé supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avenant n° 51 du 12 décembre 2012 (BO n° 2013/11), modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, à l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968 ;
Vu l'avenant n° 29 du 12 décembre 2012 (BO n° 2013/11), modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, à l'accord collectif national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2013 ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 décembre 2013 ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 28 novembre 2013 ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
