Arrêté du 3 mai 2013

Article 1

Créé le 19 mai 2013

Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse sis, 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative :
― unité éducative « centre éducatif fermé » sise 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême, d'une capacité d'accueil fixée à 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013