Créé le 6 mai 2013
Une autorisation de vol peut être suspendue ou retirée à tout moment par l'autorité technique si les conditions de délivrance de cette autorisation de vol ne sont plus réunies.
Arrêté du 3 mai 2013
Article 50
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013
Une autorisation de vol peut être suspendue ou retirée à tout moment par l'autorité technique si les conditions de délivrance de cette autorisation de vol ne sont plus réunies.