Arrêté du 3 mai 2013

Article 16

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Article 16

Un aéronef est radié du registre d'immatriculation sur la demande de la personne morale propriétaire ou de l'autorité d'emploi affectataire.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation

Résumé. Un aéronef peut être retiré du registre d'immatriculation si son propriétaire ou l'autorité qui l'utilise le demande.

Un aéronef est radié du registre d'immatriculation sur la demande de la personne morale propriétaire ou de l'autorité d'emploi affectataire.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance