Arrêté du 3 mai 2012

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2012

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Application de l'arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui remplace les règles précédentes.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2012

Source : Légifrance