Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition d'une compensation financière entre les départements
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert d'employés dans les ports maritimes) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.