Arrêté du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 11 151 464 euros.

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Compensation financière pour le transfert des compétences portuaires

Résumé. Un montant de 11,15 millions d'euros est alloué pour compenser le transfert de certains employés du ministère de l'écologie aux collectivités locales, dans le cadre de la gestion des ports nationaux.

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 11 151 464 euros.

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