Arrêté du 3 mai 2012

Article 7

Abrogé24 juin 2016

Créé le 9 mai 2012

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la sur-République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 2016

Abrogé parArrêté du 21 juin 2016art. 4

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 23 juin 2016

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la sur-République française.