Arrêté du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la sécurité sociale dans la limite des attributions relevant des sous-directions de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, de la gestion et des systèmes d'information, du financement de la sécurité sociale et de la division des affaires communautaires et internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, tous actes relatifs aux procédures contentieuses.

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Délégation de signature pour un directeur de projet

Résumé. Un directeur de projet est autorisé à signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la sécurité sociale dans la limite des attributions relevant des sous-directions de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, de la gestion et des systèmes d'information, du financement de la sécurité sociale et de la division des affaires communautaires et internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, tous actes relatifs aux procédures contentieuses.

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