JORF n°0106 du 5 mai 2012

Arrêté du 3 mai 2012

Le directeur de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notamment le 1° du I de l'article 3 ;

Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2012 portant nomination de M. Jean-Louis Rey en qualité de directeur de projet,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la sécurité sociale dans la limite des attributions relevant des sous-directions de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, de la gestion et des systèmes d'information, du financement de la sécurité sociale et de la division des affaires communautaires et internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, tous actes relatifs aux procédures contentieuses.

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2012.

T. Fatome