Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 mai 2012

portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et publication des règles par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2012 autorise un directeur de projet à signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets, et impose au directeur de la sécurité sociale d'appliquer et publier officiellement les règles d'un arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notamment le 1° du I de l'article 3 ;

Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2012 portant nomination de M. Jean-Louis Rey en qualité de directeur de projet,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un directeur de projet

Résumé. Un directeur de projet est autorisé à signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la sécurité sociale dans la limite des attributions relevant des sous-directions de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, de la gestion et des systèmes d'information, du financement de la sécurité sociale et de la division des affaires communautaires et internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, tous actes relatifs aux procédures contentieuses.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

T. Fatome

Arrêté du 3 mai 2012
Article 1
Article 2