Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 15 (Ab)
Créé le 5 mai 2008 · Abrogé le 10 novembre 2011
Le comité technique paritaire ministériel institué à l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel pour l'écologie) est présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.