JORF n°105 du 5 mai 2007

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, les mots : « pour une durée de six ans » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, les mots : « pour une durée de six ans » sont supprimés.