En vigueur depuis le 20 septembre 2000 · Dernière version le 6 mai 2007
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Arrêté du 10 juillet 2000
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 septembre 2000 · Dernière version le 6 mai 2007
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007
En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au samedi 5 mai 2007
Source : Légifrance