Article 1
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
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JORF n°217 du 19 septembre 2000
Article 1
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Version 2
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 septembre 2000
Il est institué auprès de la ministre de la culture et de la communication un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, pour une durée de six ans.