Créé le 20 septembre 2000 · En vigueur depuis le 6 mai 2007
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Arrêté du 10 juillet 2000
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007
Il est institué auprès duministre chargé de la culture ⏺ un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique⏺.
En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au samedi 5 mai 2007
Il est institué auprès de la ministre de la culture et de la communication un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, pour une durée de six ans.