Arrêté du 10 juillet 2000

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2000 · Dernière version le 6 mai 2007

Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007

En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance