Arrêté du 3 mai 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du 3°, les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
II. - Au troisième alinéa du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
III. - Après le douzième alinéa du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne » ;
IV. - Au treizième alinéa du 3°, devenu le quatorzième, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et il est ajouté à la fin du même alinéa les mots : « des utilisateurs ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa du 3°, les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
II. - Au troisième alinéa du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
III. - Après le douzième alinéa du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne » ;
IV. - Au treizième alinéa du 3°, devenu le quatorzième, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et il est ajouté à la fin du même alinéa les mots : « des utilisateurs ».

Historique des versions

Source : Légifrance