L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa du 3°, les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;

II. - Au troisième alinéa du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

III. - Après le douzième alinéa du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne » ;

IV. - Au treizième alinéa du 3°, devenu le quatorzième, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et il est ajouté à la fin du même alinéa les mots : « des utilisateurs ».