Arrêté du 3 mai 2007

Article 7

Créé le 17 mai 2007

Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-05-03 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007