Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :
1° Un président ;
2° Neuf personnalités qualifiées ;
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
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Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :
1° Un président ;
2° Neuf personnalités qualifiées ;
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
En vigueur à partir du jeudi 7 mai 2009
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé est composé de 14 membres, dont un président, répartis dans deux collèges.
Le premier collège comprend :
1° Le président du comité d'experts ;
2° Neuf personnalités qualifiées ;
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;
4° Un représentant de l'association dénommée " Commission supérieure technique de l'image et du son ".
Le deuxième collège comprend :
1° Le président du comité d'experts ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ".
Le deuxième collège est saisi par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour examiner les demandes relatives à des projets présentant un caractère de confidentialité particulier.
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2006
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé est composé de 13 membres, dont un président, répartis dans deux collèges.
Le premier collège comprend :
1° Le président du comité d'experts ;
2° Neuf personnalités qualifiées ;
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ".
Le deuxième collège comprend :
1° Le président du comité d'experts ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ".
Le deuxième collège est saisi par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour examiner les demandes relatives à des projets présentant un caractère de confidentialité particulier.