Les dispositions du présent titre s'appliquent aux prestataires effectuant ou faisant effectuer les activités ci-dessous :

• collecte ou enlèvement des envois de correspondance chez l'émetteur, sur le territoire français ;
• tri par pays ;
• organisation et mise en oeuvre de transports internationaux ;
• distribution ou remise des envois de correspondance à distribuer à un prestataire du pays de destination.

Au sens du présent arrêté, le territoire français est entendu comme la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.