JORF n°114 du 17 mai 2006

Article 5

Article 5

Les candidats ne peuvent prétendre à remboursement par la chambre professionnelle de Mayotte que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche, d'un seul modèle de bulletin de vote et d'un seul modèle de circulaire.


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Les candidats ne peuvent prétendre à remboursement par la chambre professionnelle de Mayotte que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche, d'un seul modèle de bulletin de vote et d'un seul modèle de circulaire.