Article 4
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de cent électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.
Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au double du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.
Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % le double du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.
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