JORF n°114 du 17 mai 2006

Article 4

Article 4

Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de cent électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.
Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au double du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.
Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % le double du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.


Historique des versions

Version 1

Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de cent électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.

Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au double du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.

Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % le double du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.