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Arrêté du 3 mai 2004

Article 22

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 3 juin 2004

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 2

En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015