Abrogé par ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 2
Créé le 3 juin 2004 · En vigueur du 1 octobre 2012 au 31 décembre 2015
Les conditions d'application des dispositions spéciales des annexes de l'arrêté TMD susmentionné peuvent être précisées dans un guide professionnel relatif au type du récipient concerné approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.