A l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :

- au premier alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;

- au deuxième alinéa, la valeur : « 200 » est remplacée par la valeur : « 60 » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « directeur interdépartemental de l'industrie » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».