Arrêté du 3 mai 2004

Article 24

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Article 24

Après l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé (Recours contre le refus de conformité d'un véhicule), est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »

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