Après l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé (Recours contre le refus de conformité d'un véhicule), est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
Arrêté du 3 mai 2004
Article 24
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 24
Après l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé (Recours contre le refus de conformité d'un véhicule), est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance