JORF n°111 du 13 mai 2004

Article 24

Article 24

Après l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »


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Version 1

Après l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :

« Art. 15 bis. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »