A l'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé (Procédure d'enregistrement des véhicules usagés), les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».
Arrêté du 3 mai 2004
Article 22
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Article 22
A l'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé (Procédure d'enregistrement des véhicules usagés), les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».
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