- au cinquième alinéa, les mots : « de son domicile » sont supprimés ;
- aux sixième et septième alinéas, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».
Arrêté du 3 mai 2004
Article 19
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Article 19
- au cinquième alinéa, les mots : « de son domicile » sont supprimés ;
- aux sixième et septième alinéas, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».
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