JORF n°111 du 13 mai 2004

Article 19

Article 19

A l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
- au cinquième alinéa, les mots : « de son domicile » sont supprimés ;
- aux sixième et septième alinéas, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :

- au cinquième alinéa, les mots : « de son domicile » sont supprimés ;

- aux sixième et septième alinéas, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».