Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-1359 du 19 septembre 2017 - art. 2 (V)
Créé le 6 mai 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du lundi 6 mai 2002 au samedi 31 décembre 2016