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Arrêté du 3 mai 2002

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Article 2

Pour l'application de l'article 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification sont celles :

  • de chef ou d'adjoint au chef de service ;
  • d'inspecteur des études ;
  • de chargé de projet ;
  • de chargé d'affaire ;
  • de chefs de subdivision ou d'assistant de subdivision ou de chef de programme, à l'exception de ceux affectés dans des organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
  • de chef de division ;
  • de chef de département et d'adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Les fonctions doivent être exercées dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :

  • organismes de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2 par l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
  • échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
  • direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ;
  • département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 6 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'indemnité spéciale des ingénieurs de la navigation aérienne

Résumé. Les ingénieurs de la navigation aérienne peuvent recevoir une indemnité spéciale s'ils occupent certains postes pendant au moins six ans.

Pour l'application de l'article 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification sont celles :

  • de chef ou d'adjoint au chef de service ;
  • d'inspecteur des études ;
  • de chargé de projet ;
  • de chargé d'affaire ;
  • de chefs de subdivision ou d'assistant de subdivision ou de chef de programme, à l'exception de ceux affectés dans des organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
  • de chef de division ;
  • de chef de département et d'adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Les fonctions doivent être exercées dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :

  • organismes de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2 par l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
  • échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
  • direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ;
  • département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance