Pour l'application de l'article 5 du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification sont celles répertoriées à ce même article, dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :

- organismes de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;

- service du contrôle du trafic aérien ;

- service technique de la navigation aérienne ;

- centre d'étude de la navigation aérienne ;

- département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.