Arrêté du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée et que cette intervention lui impose d'effectuer un déplacement supplémentaire sur le lieu de travail, alors la durée de son intervention ainsi que celle du déplacement sont considérées en temps de travail effectif.

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Créé le 6 mai 2002 · Abrogé le 20 mars 2010

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Temps de travail pour interventions urgentes

Résumé. Quand un agent doit intervenir en urgence pendant son repos et se déplacer, ce temps compte comme du temps de travail.

Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée et que cette intervention lui impose d'effectuer un déplacement supplémentaire sur le lieu de travail, alors la durée de son intervention ainsi que celle du déplacement sont considérées en temps de travail effectif.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance