Arrêté du 3 mai 2002

Article 4

Créé le 6 mai 2002

Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée et que cette intervention lui impose d'effectuer un déplacement supplémentaire sur le lieu de travail, alors la durée de son intervention ainsi que celle du déplacement sont considérées en temps de travail effectif.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au vendredi 19 mars 2010