Abrogé20 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 23 février 2010 - art. 12
Créé le 6 mai 2002
Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée et que cette intervention lui impose d'effectuer un déplacement supplémentaire sur le lieu de travail, alors la durée de son intervention ainsi que celle du déplacement sont considérées en temps de travail effectif.