Art. 2. - Les départements visés à l'article 1er sont :

Alpes-de-Haute-Provence ;

Ardennes ;

Aube ;

Charente-Maritime ;

Cher ;

Corrèze ;

Côtes-d'Armor ;

Dordogne ;

Drôme ;

Jura ;

Loiret ;

Marne ;

Pyrénées-Atlantiques ;

Hautes-Pyrénées ;

Haute-Vienne ;

Hauts-de-Seine ;

Seine-Saint-Denis ;

Réunion.