Arrêté du 3 mai 2000

Article 21

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Article 21

Les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines.

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Abrogé14 octobre 2023

Créé le 9 juillet 2000 · Abrogé le 14 octobre 2023

Les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines.

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En vigueur du dimanche 9 juillet 2000 au vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance