Article 3
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Arrêté du 3 août 2010 - art. 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°106 du 6 mai 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1998
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.