Article 2
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Arrêté du 3 août 2010 - art. 2
L'arrêté du 8 avril 1997 fixant les taux de l'indemnité spéciale est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°106 du 6 mai 2000
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1998
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
L'arrêté du 8 avril 1997 fixant les taux de l'indemnité spéciale est abrogé.