JORF n°121 du 28 mai 1999

Art. 3. - L'arrêté du 9 novembre 1998 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 9 novembre 1998 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.