Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du F.A.F. Croix-Rouge française, 9, rue de Berri, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Promofaf, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex, portant sur un actif net de 6 757 997,61 F, soit sur un actif de 14 979 844,55 F et un passif de 8 221 846,94 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.