Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du F.A.F. Croix-Rouge française, 9, rue de Berri, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Promofaf, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex, portant sur un actif net de 6 757 997,61 F, soit sur un actif de 14 979 844,55 F et un passif de 8 221 846,94 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du F.A.F. Croix-Rouge française, 9, rue de Berri, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Promofaf, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex, portant sur un actif net de 13 018 741,82 F, soit sur un actif de 22 784 401,43 F et un passif de 9 765 659,61 F dont 13 581 910 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effecturera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DU FAF CROIX-ROUGE FRANCAISE,9 RUE DE BERRI,75008 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE PROMOFAF,9 RUE MARYSE-HILSZ,92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 6757997,61FRS,SOIT SUR UN ACTIF DE 14979844,55FRS ET UN PASSIF DE 8221846,94FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FAF CROIX-ROUGE FRANCAISE,9 FUE DE BERRI 75008 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE PROMOFAF,9 RUE MARYSE-HILSZ,92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 13018741,82FRS,SOIT SUR UN ACTIF DE 22784401,43FRS ET UN PASSIF DE 9765659,61FRS DONT 13581910FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCIER DE FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. Prieur