Abrogé par Arrêté du 18 février 2008 - art. 10 (Ab)
Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 1 mars 2008
Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
b) Une photographie d'identité ;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
d) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant la demande d'une équivalence.