Arrêté du 3 mai 1995

Article 2

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Article 2

Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;

b) Une photographie d'identité ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

d) Une photocopie d'une pièce d'identité ;

e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant la demande d'une équivalence.

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Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 1 mars 2008

Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;

b) Une photographie d'identité ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

d) Une photocopie d'une pièce d'identité ;

e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant la demande d'une équivalence.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 mars 2002 au vendredi 29 février 2008

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au lundi 18 mars 2002

Source : Légifrance