Périmé31 décembre 1999
Créé le 4 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999
L'assiette des financements visés à l'article 7 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme.
Arrêté du 3 mai 1995
L'assiette des financements visés à l'
article 7
ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999
L'assiette des financements visés à l'article 7 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme.
cite
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1995-05-03 art. 7
Art. 7
Arrêté du 3 mai 1995