Arrêté du 3 mai 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'assiette des financements visés à l'

article 7

ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1999

Créé le 4 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999

L'assiette des financements visés à l'article 7 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-03 art. 7

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance