Arrêté du 3 mai 1995

Article 7

Périmé31 décembre 1999

Créé le 4 mai 1995

Les demandes de financement au titre de la surveillance de la qualité de l'air sont déposées conjointement auprès du secrétariat du comité de gestion et, pour les actions d'intérêt national à caractère technique ou économique dans le domaine de la pollution atmosphérique, auprès du ministère chargé de l'environnement et, pour les projets d'intérêt local, auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente.
Le dossier de demande doit comprendre :
1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;
2° Dans le cas des associations visées à l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé :
  • une copie de la décision d'agrément ;
  • les comptes financiers de l'association, comportant notamment le détail des cotisations et dons perçus, pour l'année en cours et les prévisions pour l'année à venir ;
les sections de fonctionnement et d'équipement doivent être distinguées ;
3° Pour les aides à l'équipement : une description détaillée du programme d'équipements ou de travaux envisagés ;
Pour les aides au fonctionnement : une description détaillée des opérations de fonctionnement ;
4° Pour les aides à l'équipement : un devis du coût du programme et le plan de financement prévisionnel ;
Pour les aides au fonctionnement : le plan de financement prévisionnel du fonctionnement.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)