Arrêté du 3 mai 1995

Article 10

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Article 10

Le montant des frais de gestion mentionné à l'

article 6

, alinéa 5, du décret du 3 mai 1995 s'élève à 6 p. 100 de l'assiette de la taxe de laquelle ont été ôtées les déductions prévues par l'

article 4 dudit décret

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 4 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999

Le montant des frais de gestion mentionné à l'article 6, alinéa 5, du décret du 3 mai 1995 s'élève à 6 p. 100 de l'assiette de la taxe de laquelle ont été ôtées les déductions prévues par l'article 4 dudit décret.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance