Arrêté du 3 mai 1995

Article 7

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Article 7

Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 euros.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 11 février 2015

Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au mardi 10 février 2015

En vigueur du mercredi 11 octobre 2000 au mardi 4 janvier 2005

En vigueur du mercredi 4 juin 1997 au mardi 10 octobre 2000

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 3 juin 1997

Source : Légifrance