Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 11 février 2015
Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 euros.
Arrêté du 3 mai 1995
Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 11 février 2015
Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 euros.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au mardi 10 février 2015
En vigueur du mercredi 11 octobre 2000 au mardi 4 janvier 2005
En vigueur du mercredi 4 juin 1997 au mardi 10 octobre 2000
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 3 juin 1997
Source : Légifrance