Arrêté du 3 mai 1995

Article 2

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Article 2

L'inspection générale des services :

Elle procède à l'évaluation des postes d'expansion économique et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle s'interroge notamment sur leur organisation, leurs objectifs et les moyens humains et matériels mis à leur disposition. Elle est également chargée du contrôle budgétaire et comptable de ces services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 1995 · Dernière version le 15 février 2010

L'inspection générale des services :

Elle procède à l'évaluation des postes d'expansion économique et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle s'interroge notamment sur leur organisation, leurs objectifs et les moyens humains et matériels mis à leur disposition. Elle est également chargée du contrôle budgétaire et comptable de ces services.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au dimanche 14 février 2010

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance