Arrêté du 3 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - L'inspection générale des services:

Elle procède à l'évaluation des postes d'expansion économique et des directions régionales du commerce extérieur. Elle s'interroge notamment sur leur organisation, leurs objectifs et les moyens humains et matériels mis à leur disposition. Elle est également chargée du contrôle budgétaire et comptable de ces services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - L'inspection générale des services:

Elle procède à l'évaluation des postes d'expansion économique et des directions régionales du commerce extérieur. Elle s'interroge notamment sur leur organisation, leurs objectifs et les moyens humains et matériels mis à leur disposition. Elle est également chargée du contrôle budgétaire et comptable de ces services.

Historique des versions

Source : Légifrance