Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé, la mention:
<< prend effet au 1er février 1994 >> est remplacée par: << prend effet au 1er mars 1994 >>.
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JORF n°108 du 10 mai 1994
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Version 1
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé, la mention:
<< prend effet au 1er février 1994 >> est remplacée par: << prend effet au 1er mars 1994 >>.