Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique autorise l'ouverture du concours prévu à l'article 1er du présent arrêté et fixe le nombre des emplois offerts au concours ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 3 mai 1994
Historique des versions
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique autorise l'ouverture du concours prévu à l'article 1er du présent arrêté et fixe le nombre des emplois offerts au concours ainsi que la date de clôture des inscriptions.