JORF n°108 du 10 mai 1994

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique autorise l'ouverture du concours prévu à l'article 1er du présent arrêté et fixe le nombre des emplois offerts au concours ainsi que la date de clôture des inscriptions.


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Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique autorise l'ouverture du concours prévu à l'article 1er du présent arrêté et fixe le nombre des emplois offerts au concours ainsi que la date de clôture des inscriptions.