Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2009 - art. 26
Créé le 28 mai 1994 · Abrogé le 14 février 2009
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.